1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat. En cas de litige devant les tribunaux, la juridiction compétente est celle de l’établissement du vendeur.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art.
L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci est conclu hors du bureau de l’entreprise. Sa mise en oeuvre se fait par l’envoi d’un courrier avec A.R. Tous travaux entamés avant l’expiration du délai de rétraction et exécutés à la demande expresse du client sont dus à concurrence du montant réalisé.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Un nettoyage de fin de chantier est réalisé par nos équipes. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que lors de travaux entrainant des nuisances de poussière, nous vous recommandons de de faire appel à une entreprise de nettoyage. Cette prestation n’est pas incluse dans notre offre. Elle peut être chiffrée sur demande.

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, notamment en raison du non-paiement d’une situation prévue au devis ou de retard dans l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative. Le délai peut être retardé du fait d’un retard ou d’une erreur de livraison imputable au fournisseur. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de
TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation).

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :
– Par chèque ou par virement bancaire
Tout règlement qui intervient après l’écoulement d’un délai de 30 jours au-delà de la facture d’émission se verra appliquer des pénalités de retard.

11. Pénalités de retard

En cas de retard dans le paiement l’entreprise appliquera un taux d’intérêt de 10% par jour de retard calculé sur une année.
Ces pénalités seront applicables sans information ou mise en demeure préalable.

12. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

13. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties suivantes :
Garantie de parfait achèvement (art 1792-6 Code Civil), garantie décennale (art 1792 et 2270 Code Civil) assurée à la compagnie GAN ASSURANCES Mr Fabien BRACKEN, sise Les Jardins de la Bourgade 30700 UZES, n° de téléphone 04 66 22 12 45, pour, garantie de conformité (L217-4 Code de la Consommation), garantie des vices cachés (article 1641 code civil)

15. Recours à un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

16. Prise de photos

J’autorise la SARL GUARCH à prendre et à utiliser des photos. Les images pourront être exploitées pour notre communication : presse, publicité, site internet et réseaux sociaux. Le lieu exact et le nom du client ne seront jamais dévoilés. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à la revente des images.

Date et signature du client
Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente